Décret n°2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette missions extérieures

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu le code du service national ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment les articles L. 253 ter et R. 224 ;

Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 117 ;

Vu le décret n° 62-660 du 6 juin 1962 relatif à la médaille d'outre-mer ;

Vu le décret n° 81-844 du 8 septembre 1981 relatif à la croix du combattant volontaire ;

Vu le décret n° 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création d'une médaille commémorative française ;

Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur du 13 juin 2005,
Article 1

Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette missions extérieures les appelés et les réservistes opérationnels qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ils devront, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante.

Article 2

La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie

2 Commentaires


1Décorations, Insignes Et Emblèmes - Croix Du Combattant Volontaire - Conditions D'Attribution.
M. Jean-Pierre Decool · Questions parlementaires · 1er décembre 2015

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de la défense, sur les difficultés pour les anciens casques bleus de la force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL), de se voir attribuer la croix du combattant volontaire. En effet, l'article 1er du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette missions extérieures énonce que « peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette missions extérieures les appelés et les réservistes opérationnels qui se sont portés …

 Lire la suite…

2Décorations, Insignes Et Emblèmes - Croix Du Combattant Volontaire - Barrette Opérations Extérieures. Conditions D'Attribution
M. Maurer Jean-Philippe · Questions parlementaires · 1er avril 2008

M. Jean-Philippe Maurer appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la date de publication des unités combattantes de l'armée de terre lors du conflit en ex-Yougoslavie. En effet, depuis les nouvelles conditions d'attributions de la croix des combattants volontaires, la parution des unités combattantes est une obligation pour bénéficier de la carte du combattant. De nombreux anciens appelés volontaires sont en attente de pouvoir bénéficier de cette décoration, témoignage de leur engagement pour la France. Il lui demande si une date est déjà connue pour la publication des unités …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

11 Décisions


    1Tribunal administratif de Strasbourg, 19 octobre 2011, n° 0905588
    Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N°0905588 ___________ M. Y-Z X ___________ M me Messe Rapporteur ___________ M. Simon Rapporteur public ___________ Audience du 5 octobre 2011 Lecture du 19 octobre 2011 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Strasbourg (4 e chambre) 08-20 C Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2009, présentée par M. Y-Z X, demeurant XXX ; M. X demande au tribunal d'annuler la décision en date du 16 septembre 2009 par laquelle le ministre chargé de la défense a rejeté sa demande d'obtention de …

     Lire la suite…
    • Liban·
    • Engagé volontaire·
    • Défense·
    • Service national·
    • Médaille·
    • Mission·
    • Ancien combattant·
    • Contrat d'engagement·
    • Cartes·
    • Décoration

    2Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 20 décembre 2012, 11NT02268, Inédit au recueil Lebon
    Rejet

    Vu la requête, enregistrée le 12 août 2011, présentée pour M. Eric-Roger A, demeurant …, par M e Vaernewyck, avocat au barreau d'Argentan ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 10-1633 du 20 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 2010 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à …

     Lire la suite…
    • Tchad·
    • Engagé volontaire·
    • Ancien combattant·
    • Militaire·
    • Défense·
    • Justice administrative·
    • Mission·
    • Service national·
    • Médaille·
    • Contrat d'engagement

    3Tribunal administratif de Bordeaux, 22 novembre 2011, n° 1000261
    Annulation

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N°1000261 ___________ M. Y X ___________ M me Ballouhey Rapporteur ___________ M. Pauzies Rapporteur public ___________ Audience du 18 octobre 2011 Lecture du 22 novembre 2011 ___________ BB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Bordeaux 5 e Chambre 08-03 Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2010 et complétée le 9 février 2010, présentée par M. Y X, demeurant XXX ; M. X demande au tribunal : — d'annuler la décision du 15 décembre 2009 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa …

     Lire la suite…
    • Mauritanie·
    • Militaire·
    • Défense·
    • Médaille·
    • Cartes·
    • Contingent·
    • Guerre·
    • Mission·
    • Ancien combattant·
    • Service
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
    Vous avez déjà un compte ?

    0 Document parlementaire

    Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.