Article 1 du Décret n°2007-930 du 15 mai 2007
Article 2
Entrée en vigueur le 20 juillet 2022

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Décision1

1Tribunal administratif d'Amiens, 19 février 2016, n° 1301442Rejet

[…] (1 re chambre) 36-05-03-01 […] — le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans sa rédaction alors applicable : « Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le présent titre par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe, […]

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