Article 4 du Décret n°2007-930 du 15 mai 2007
Article 3
Article 5
Entrée en vigueur le 20 juillet 2022

NOTA

Se reporter aux conditions d'application prévues aux articles 18 et 20 du décret n° 2022-1010 du 15 juillet 2022.

Commentaires4

1Ouverture des trois concours 2026 pour le recrutement de directeurs des services pénitentiairesAccès limité
Lexis Veille · 24 novembre 2025

2Avis de recrutement au tour extérieur dans le corps des directeurs des services pénitentiaires au titre de l’année 2025
kohenavocats.fr · 13 avril 2025

En application des articles 4 et 5 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires, un recrutement au tour extérieur dans le corps des directeurs des services pénitentiaires est organisé au titre de l'année 2025. […] avoir de mentions au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions ; – être fonctionnaire titulaires d'un corps de catégorie A ou assimilé de l'Etat, ou accueillis en détachement dans un corps de catégorie A ou assimilé de l'Etat, […]

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3Ouverture de la session 2019 de l'examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 15 avril 2019
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Décision1

1Tribunal administratif de Pau, 15 octobre 2013, n° 1201148Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 applicable aux directeurs des services pénitentiaires : « Ils sont recrutés (…) 2° Dans la proportion maximale d'un tiers supplémentaire des nominations prononcées en application du 1° : a) Par examen professionnel sur épreuves ouvert aux fonctionnaires du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire prévu au titre II du décret du 14 avril 2006 susvisé, âgés de 32 ans au moins et de 40 ans au plus à la date de nomination, qui détiennent au moins le grade de capitaine et justifient d'au moins quatre ans de services dans leur grade (…) » ; […]

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Document parlementaire0

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