Entrée en vigueur le 20 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-1010 du 15 juillet 2022 - art. 5
I. - Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Les modalités d'organisation des concours et les nominations des membres du jury sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
II. - Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe d'une part, les modalités de la sélection professionnelle et de l'établissement de la liste d'aptitude, et, d'autre part, l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection mentionné au 2° de l'article 4.
En application des articles 4 et 5 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires, un recrutement au tour extérieur dans le corps des directeurs des services pénitentiaires est organisé au titre de l'année 2025. […] avoir de mentions au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions ; – être fonctionnaire titulaires d'un corps de catégorie A ou assimilé de l'Etat, ou accueillis en détachement dans un corps de catégorie A ou assimilé de l'Etat, […]
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