Article 11 du Décret n°2007-930 du 15 mai 2007
Article 10Article 12
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1336 du 28 décembre 2023 - art. 2

NOTA

Conformément à l'article 11 du décret n° 2023-1336 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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