Entrée en vigueur le 20 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-1010 du 15 juillet 2022 - art. 15
Le garde des sceaux, ministre de la justice, procède aux mutations des directeurs des services pénitentiaires après demande des intéressés ou bien dans l'intérêt du service.
La durée maximale d'affectation d'un directeur des services pénitentiaires sur un même emploi est fixée à cinq ans. Cette durée peut être prolongée, à titre exceptionnel, dans la limite d'un an.
Les directeurs des services pénitentiaires qui occupent le même emploi depuis au moins deux ans peuvent demander leur mutation.
[…] Z a intégré ses fonctions au bénéfice d'une mutation et que sa situation relève ainsi des seules dispositions de l'article 15 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier des directeurs des services pénitentiaires ; qu'aux termes de cet article 15 : « Le garde des sceaux, ministre de la justice, procède aux mutations des directeurs des services pénitentiaires après demande des intéressés ou bien dans l'intérêt du service, […]
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires : «Le garde des sceaux, ministre de la justice, procède aux mutations des directeurs des services pénitentiaires après B des intéressés ou bien dans l'intérêt du service, après consultation de la commission administrative paritaire./ La durée maximale d'affectation d'un directeur des services pénitentiaires sur un même emploi est fixée à quatre ans. Cette durée peut être prolongée dans la limite de deux ans (…) » ;
[…] • elle méconnaît l'article 15 du décret n°2007-930 du 15 mai 2007 en ce qu'il n'a jamais donné son accord préalable à sa mutation ; […]