Article 2-1 du Décret n°2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires.

Article 2-1 du Décret n°2007-930 du 15 mai 2007

Article 2Article 3

Entrée en vigueur le 20 juillet 2022

Est créé par : Décret n°2022-1010 du 15 juillet 2022 - art. 3

L'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires est subordonné à la détention de la nationalité française.

Entrée en vigueur le 20 juillet 2022
Est créé par :	Décret n°2022-1010 du 15 juillet 2022 - art. 3

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