Entrée en vigueur le 20 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2022-1010 du 15 juillet 2022 - art. 3
L'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires est subordonné à la détention de la nationalité française.
Entrée en vigueur le 20 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2022-1010 du 15 juillet 2022 - art. 3
L'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires est subordonné à la détention de la nationalité française.