Décret n°2006-1650 du 21 décembre 2006 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et à certains membres du comité stratégique pour le numérique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mai 2006 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la foncion publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique,
Une indemnité peut être allouée aux membres du comité stratégique pour le numérique suivants :
a) Au président délégué ;
b) A deux personnalités qualifiées, appartenant ou non à l'administration.
a) Au président délégué ;
b) A deux personnalités qualifiées, appartenant ou non à l'administration.
Les indemnités allouées aux personnels visés à l'article 1er du présent décret ont un caractère forfaitaire et mensuel et leurs montants sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés, à titre principal, par l'un des services relevant du Premier ministre.