[…] Procédure devant la Cour : Par un recours et un mémoire enregistrés les 12 septembre 2018 et 4 novembre 2019, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a annulé son arrêté du 29 février 2016 ; 2°) de rejeter les conclusions de M. D… tendant à l'annulation de cet arrêté. Elle soutient que : – son recours en appel n'est pas tardif ; – il n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2007. […]