Entrée en vigueur le 24 mars 2007
L'inspecteur a la charge des travaux d'assiette, de vérification et de contentieux relatifs aux droits, taxes et formalités auxquels donne lieu la mise en oeuvre des réglementations que l'administration des douanes et droits indirects est chargée d'appliquer. Il peut être appelé à exercer des fonctions de conception, d'expertise, de formation ou des missions requérant une technicité particulière. Il peut animer, encadrer et contrôler des services d'administration générale, des opérations commerciales, des contributions indirectes et de la surveillance.
Il peut également assurer des missions de police judiciaire.
Il peut enfin exercer des fonctions comptables.
Il peut également assurer des missions de police judiciaire.
Il peut enfin exercer des fonctions comptables.
1. Tribunal administratif de Guyane, 10 mai 2012, n° 1100545Rejet
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects : « Le directeur des services douaniers assure la direction et l'encadrement supérieur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. […] A ce titre, il peut exercer des fonctions comptables. » ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : « L'inspecteur a la charge des travaux d'assiette, de vérification et de contentieux relatifs aux droits, […]
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