Entrée en vigueur le 3 mai 2007
1° Une activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ;
2° Une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger, pour une durée limitée.
Les articles 2 et 3 de ce décret énuméraient la liste des activités accessoires susceptibles d'être autorisées. L'article 4 faisait référence au régime d'autorisation du cumul d'activité. L'article 5 précisait quant à lui le contenu de la demande écrite devant être adressée à l'autorité dont relève l'agent, comprenant notamment les informations relatives à la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité. […] Ces dispositions sont aujourd'hui reprises presque à l'identique aux articles 10 à 15 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. […]
Lire la suite…Les articles 2 et 3 de ce décret énuméraient la liste des activités accessoires susceptibles d'être autorisées. L'article 4 faisait référence au régime d'autorisation du cumul d'activité. L'article 5 précisait quant à lui le contenu de la demande écrite devant être adressée à l'autorité dont relève l'agent, comprenant notamment les informations relatives à la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité. […] Ces dispositions sont aujourd'hui reprises presque à l'identique aux articles 10 à 15 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. […]
Lire la suite…[…] Vu la mise en demeure adressée le 12 janvier 2010 au centre hospitalier universitaire de Tours, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;
[…] Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 25 mai 1950 : « Les membres du personnel enseignant dans les établissements du second degré sont tenus de fournir, […] technologiques et artistiques : Agrégés : quinze heures (…) » ; qu'aux termes de l'article 3 de ce décret : « 2° Les professeurs qui n'ont pas leur maximum de service dans l'enseignement de leur spécialité et qui ne peuvent pas le compléter dans un autre établissement d'enseignement public de la même ville peuvent être tenus, […]
[…] Y qui considère qu'il était dans une situation de cumul d'emplois était également soumis aux dispositions du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007, qui, en ses articles 4 et suivants, impose aux fonctionnaires, pour exercer une activité accessoire, […] accessoire à sa fonction d'agent de la fonction publique, au service de l'association FCV; que l'intéressé qui était parfaitement conscient d'avoir largement dépassé la durée légale du travail, ne peut invoquer l'application de l'article L. 8261-3 du code du travail, le fait de travailler au sein d'un club de football ne pouvant en aucun cas être vu comme un concours à une 'uvre d'intérêt général comme l'enseignement ou l'éducation ; […]
Les articles 2 et 3 de ce décret énuméraient la liste des activités accessoires susceptibles d'être autorisées. L'article 4 faisait référence au régime d'autorisation du cumul d'activité. L'article 5 précisait quant à lui le contenu de la demande écrite devant être adressée à l'autorité dont relève l'agent, comprenant notamment les informations relatives à la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité. […] Même si les dispositions du décret du 2 mai 2007 relatives au cumul d'activités accessoires ont été abrogées par l'article 41 du décret du 27 janvier 2017[2], […]
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