Entrée en vigueur le 3 mai 2007
L'intéressé doit adresser une nouvelle demande d'autorisation à l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 5.
Lire la suite NON : dans un avis en date du 19 juillet 2023, le Conseil d'Etat considère qu'une demande d'avis, adressée au Conseil d'Etat par un magistrat ayant statué seul, sans audience publique, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, est irrecevable. […]
Lire la suite…Lire la suite NON : dans un avis en date du 19 juillet 2023, le Conseil d'Etat considère qu'une demande d'avis, adressée au Conseil d'Etat par un magistrat ayant statué seul, sans audience publique, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, est irrecevable. […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activité des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat alors en vigueur : « l'autorité compétente notifie sa décision dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. […] Aux termes de l'article 7 du même décret alors en vigueur en 2014 : « tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité exercée à titre accessoire par un agent est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. […]
) Sous réserve du cas où ils prévoient expressément que les activités sont exercées à titre accessoire pour une durée limitée, le I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et les articles 1er à 5 et 7 et 8 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ne font pas obstacle à ce qu'une demande d'autorisation de cumul d'activités soit formée sans en préciser le terme. […]
[…] Aux termes de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. (….) / Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent toutefois être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à titre accessoire, une activité, […] Aux termes de l'article 1 er du décret n°2007-658 du 2 mai 2007, […] Aux termes de l'article 7 du décret : » L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé « . […]