Entrée en vigueur le 3 mai 2007
Ce décret dispose, dans son article 11, que "l'agent qui, en application de la dérogation prévue au 1° du II de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, se propose de créer ou de reprendre une entreprise industrielle, […] pour les agents publics, de créer ou reprendre une entreprise, pour une durée d'un an renouvelable une fois, après avis de la commission de déontologie. […] Le chapitre Ier de ce décret (art. 1 à 9) fixe la liste des activités accessoires ainsi que le régime d'autorisation prévu pour l'exercice de ces activités. […]
Lire la suite…[…] — cette délibération est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 25 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 et de l'article 6 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 lesquels autorisent expressément le cumul entre un emploi public à temps complet et une activité accessoire dans un CCAS ; […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2014, présenté par le CCAS de Montardon, représenté par sa présidente en exercice, qui conclut au rejet de la requête ;