Entrée en vigueur le 3 mai 2007
Les autorisations de cumul qui ont été accordées en vertu du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions sont abrogées à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret si elles n'ont pas fait auparavant l'objet d'une autorisation expresse par le chef de service.
[…] — la réintégration effective de M. Y n'est pas possible eu égard à l'interdiction de cumul d'emplois O application de l'article 24 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ; […] Vu le décret n ° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
[…] Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 24 du décret du 2 mai 2007 : « Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation en cours d'instruction à la date de sa publication et sur lesquelles il n'a pas été statué. […]
[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : " (…) / Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, […] notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents. (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, […] Considérant en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 24 du décret du 2 mai 2007 : « Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation en cours d'instruction à la date de sa publication et sur lesquelles il n'a pas été statué. […]