Entrée en vigueur le
[…] Les demandeurs concluent que l'accord d'entreprise de 2005, en vigueur en 2009 viole les articles L.54 de la loi n°2004-575 dite LCEN, le décret en conseil d'état n°2007-602 du 25 avril 2007 en ce qu'il ne comporte pas les mentions substantielles d'un cahier des charges au minimum telles qu'en dispose les paragraphes II à VII des articles R.423-1-2 et R.433-2-2 modifiés par les articles 1 et 2 du décret.
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'ainsi que l'a relevé la CNIL dans la délibération attaquée, le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2007 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise prévoit que : « Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur » ; que l'article 6 du même texte prévoit que le vote est anonyme et chiffré par le système, […]
Les Parties rappellent que ce dispositif s'inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables énumérées ci-dessous : l'article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique qui a autorisé le recours au vote électronique pour les élections professionnelles ; le décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et l'arrêté du Ministère de l'Emploi de la Cohésion Sociale et du Logement, […]
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