Entrée en vigueur le 16 septembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1079 du 13 septembre 2010 - art. 2
I.-Lorsque la saisine de la commission de déontologie présente un caractère obligatoire en application du II de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée :
1° L'autorité dont relève l'agent saisit par écrit la commission dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle a été informée du projet de l'agent. Ce dernier reçoit copie de la lettre de saisine ;
2° L'agent intéressé peut saisir directement par écrit la commission, un mois au plus tard avant la date à laquelle il souhaite exercer les fonctions pour lesquelles un avis est sollicité. Il en informe par écrit l'autorité dont il relève.
II.-Lorsque la saisine de la commission revêt un caractère facultatif en application du III de l'article 87 de cette même loi :
1° L'agent intéressé peut saisir directement par écrit la commission un mois au plus tard avant la date à laquelle il souhaite exercer les fonctions pour lesquelles un avis est sollicité. Il en informe par écrit l'autorité dont il relève ;
2° L'autorité dont relève l'agent peut également saisir par écrit la commission au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle a été informée du début envisagé de l'activité. Ce dernier reçoit copie de la lettre de saisine.
III.-Lorsque la commission n'a pas été saisie préalablement à l'exercice de l'activité privée et que le président estime que, par sa nature ou ses conditions d'exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par l'intéressé, cette activité est susceptible d'être interdite par l'article 1er du présent décret, il saisit la commission de déontologie dans le délai prévu par le b du II de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée. Il en informe par écrit l'intéressé et l'autorité dont il relève, qui sont alors tenus de produire, le cas échéant, l'information mentionnée à l'article 3-1 du présent décret dans un délai de dix jours.
IV.-Lorsque la commission se prononce, en application du I du présent article, sur la compatibilité de l'activité privée projetée avec les fonctions exercées par l'agent au cours des trois années précédant le début de cette activité, elle vérifie également que l'agent n'exerce pas l'une des activités privées interdites par le B de l'article 1er.
Lorsqu'elle se prononce en application du II du présent article, la commission vérifie également que l'agent n'exerce pas l'une des activités privées interdites par le A de l'article 1er.
[…] .la décision est prise en violation de l'article 3 du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 ; le délai de quinze jours prévu à l'article 3 n'a pas été respecté puisque la saisine de la commission de déontologie est du 22 février 2011 ; la lettre de saisine n'a pas été transmise à M. D, contrairement à ce que prévoit l'article 3 ;
[…] — cette décision a été prise en violation des règles de procédure prévues par l'article 3 du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 dès lors qu'elle méconnaît le délai de quinze jours prévu par ces dispositions pour la saisine de la commission de déontologie et que la lettre de saisine n'a pas été transmise à l'intéressé ;
[…] — il n'a reçu aucune copie de la lettre de saisine de la commission, contrairement à ce que prévoit l'article 3-II du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 ; […]
[…] Sur le rapport du ministre de la fonction publique, du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 121-4 et R. 121-1 à R. 121-4 ; Vu le code pénal, notamment son article 432-12 ; Vu le code rural, […]
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