Entrée en vigueur le 27 avril 2007
Le président et les membres de la commission mentionnés aux 1°, 2° et 3° du V de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée sont nommés pour trois ans par décret pris sur proposition du ministre chargé de la fonction publique.
Les membres de la commission mentionnés aux a, b, c, d du V de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée sont nommés pour trois ans par décret pris sur proposition du ministre intéressé.
Les membres de la commission mentionnés aux a, b, c, d du V de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée sont nommés pour trois ans par décret pris sur proposition du ministre intéressé.
1. CADA, Conseil du 5 juillet 2007, directrice générale du centre national de la cinématographie (CNC), n° 20072266
[…] La commission d'accès aux documents administratifs relève que l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, […] Cette loi garantit à toute personne un droit d'accès aux documents administratifs entrant dans son champ d'application et selon les modalités qu'elle précise, dès lors qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique et sous réserve que cette communication ne soit pas contraire aux dispositions de son article 6. […] l'article 12 du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 dispose désormais que le sens et les motifs des avis de la commission peuvent être rendus publics sur l'initiative du président de celle-ci n'est pas de nature à faire obstacle à ce droit d'accès.
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