Entrée en vigueur le 27 avril 2007
La Commission nationale des monuments historiques, placée auprès du ministre chargé de la culture, est chargée d'émettre un avis :
1° Sur les propositions de classement au titre des monuments historiques des immeubles ainsi que des objets et immeubles par destination ;
2° Sur les propositions d'inscription au titre des monuments historiques des orgues, buffets d'orgues et des instruments de musique ;
3° Sur les propositions de modification des périmètres de protection des immeubles classés ou inscrits lorsque la commune ou les communes intéressées n'ont pas donné leur accord ;
4° Sur les projets de travaux d'entretien ou de réparation faute desquels la conservation d'un immeuble classé est gravement compromise ;
5° Sur les programmes, avant-projets ou projets de travaux portant sur des monuments historiques classés ou inscrits ou relatifs à la création d'oeuvres d'art plastique dans les monuments historiques classés ou inscrits qui lui sont soumis.
Elle est également chargée d'étudier, avec le concours des services compétents, et de proposer toutes mesures propres à assurer la protection, la conservation et la mise en valeur des monuments historiques et de leurs abords.
1° Sur les propositions de classement au titre des monuments historiques des immeubles ainsi que des objets et immeubles par destination ;
2° Sur les propositions d'inscription au titre des monuments historiques des orgues, buffets d'orgues et des instruments de musique ;
3° Sur les propositions de modification des périmètres de protection des immeubles classés ou inscrits lorsque la commune ou les communes intéressées n'ont pas donné leur accord ;
4° Sur les projets de travaux d'entretien ou de réparation faute desquels la conservation d'un immeuble classé est gravement compromise ;
5° Sur les programmes, avant-projets ou projets de travaux portant sur des monuments historiques classés ou inscrits ou relatifs à la création d'oeuvres d'art plastique dans les monuments historiques classés ou inscrits qui lui sont soumis.
Elle est également chargée d'étudier, avec le concours des services compétents, et de proposer toutes mesures propres à assurer la protection, la conservation et la mise en valeur des monuments historiques et de leurs abords.
1. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 23 octobre 2014, 12VE02236, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux dépens ; […] Vu le décret n° 2007-612 du 25 avril 2007 relatif à la commission nationale des monuments historiques ; […] l'une au titre du code du patrimoine applicables aux monuments historiques classés comme l'est l'avenue du Château et l'autre au titre du code de l'urbanisme ; qu'une demande spécifique de déclaration préalable a été déposée le 20 avril 2010 au service départemental de l'architecture et du patrimoine (SDAP) sur un formulaire CERFA n° 13404*01 ; que cette demande a reçu un avis favorable de ce service le 26 mai 2010 et, le même jour, […]
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