Entrée en vigueur le 13 janvier 2010
La Commission nationale des monuments historiques est présidée par le ministre chargé de la culture ou, en son absence, par le directeur général des patrimoines ou son représentant.
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 12 juillet 2013, n° 1200676Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2007-612 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation : « Les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation et d'orientation titulaires appartenant aux corps des professeurs des écoles, des instituteurs, des professeurs certifiés, […] lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, peuvent solliciter un aménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté, dans les conditions prévues au présent décret. » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 2007-612 du
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