Article 7 du Décret n°2007-612 du 25 avril 2007 relatif à la Commission nationale des monuments historiques.

Article 7 du Décret n°2007-612 du 25 avril 2007

Article 6

Article 8

Entrée en vigueur le 27 avril 2007

Le scrutin secret est de droit pour l'émission des avis lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents.

Sortie de vigueur le 27 mai 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

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