Article 4 du Décret n°2007-1354 du 13 septembre 2007
Décret n°2007-1354 du 13 septembre 2007
Article 4 du Décret n°2007-1354 du 13 septembre 2007 relatif à la composition du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable et modifiant le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable.
Version15 septembre 2007
Entrée en vigueur le 15 septembre 2007
La ministre du logement et de la ville est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.