Article 1 du Décret n°2007-1295 du 31 août 2007
Article 2
Entrée en vigueur le 1 septembre 2007

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Décisions5

1Tribunal administratif de Montpellier, 5 décembre 2012, n° 1104808Annulation

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements du second degré modifié, notamment, par le décret n° 2007-187 du 12 février 2007 et par le décret n° 2007-1295 du 31 août 2007 ;

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2Tribunal administratif de Montpellier, 21 décembre 2010, n° 0903927Annulation

[…] dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1295 du 31 août 2007 : « Les membres du personnel enseignant dans les établissements du second degré sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, les maximums de services hebdomadaires suivants : A) Enseignements littéraires, […] qu'aux termes de l'article 3 dans sa rédaction issue du décret n°2007-1295 du 31 août 2007 : « 1° Les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maximum de service dans l'établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement public de la même ville. […]

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3Tribunal administratif de Montpellier, 23 mai 2012, n° 1004671Annulation

[…] Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements du second degré modifié, notamment, par le décret n° 2007-187 du 12 février 2007 et par le décret n° 2007-1295 du 31 août 2007 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 25 mai 1950 susvisé, dans sa version ainsi applicable à la date des deux décisions attaquées : «Les membres du personnel enseignant dans les établissements du second degré sont tenus de fournir, […] dans l'ensemble de l'année scolaire, les maximums de services hebdomadaires suivants : «1° Enseignements littéraires, scientifiques, […]

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