Décret n°2007-1295 du 31 août 2007 abrogeant le décret n° 2007-187 du 12 février 2007 modifiant les décrets n° 50-581, n° 50-582 et n° 50-583 du 25 mai 1950 relatifs aux obligations réglementaires de service du personnel enseignant du second degré et les décrets relatifs à leurs statuts particuliers.
Décret n°2007-1295 du 31 août 2007 abrogeant le décret n° 2007-187 du 12 février 2007 modifiant les décrets n° 50-581, n° 50-582 et n° 50-583 du 25 mai 1950 relatifs aux obligations réglementaires de service du personnel enseignant du second degré et les décrets relatifs à leurs statuts particuliers.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2007 |
Commentaires • 24
1. Enseignement : Personnel - Rémunérations
M. François Sauvadet · Questions parlementaires · 28 janvier 2014
2. Éducation Physique Et Sportive - Enseignants
Mme Annick Le Loch · Questions parlementaires · 29 janvier 2013
3. Éducation Physique Et Sportive - Enseignants
M. Jean-Jacques Urvoas · Questions parlementaires · 25 décembre 2012
Décisions • 123
1. Tribunal administratif de Lille, 10 avril 2012, n° 0902148
Rejet —
[…] Il soutient que c'est en méconnaissance des dispositions du décret n° 2002-91 du […] Vu le décret n° 2007-1295 du 31 août 2007 ;
2. Tribunal administratif de Rennes, 3 juin 2010, n° 0802688
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2007-1295 du 31 août 2007 abrogeant le décret n° 2007-187 du […]
3. Tribunal administratif de Versailles, 14 janvier 2013, n° 0903108
Annulation —
[…] Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le décret n° 50-581 du 25 mai 1950, qui prévoit la rémunération au titre de la réduction de service hebdomadaire, a été abrogé par le décret n° 2007-187 du 12 février 2007 puis rétabli par le décret n° 2007-1295 du 31 août 2007 dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret du 12 février 2007 et qu'elle réunit les conditions pour en bénéficier ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 modifié portant fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 modifié portant fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique ;
Vu le décret n° 50-583 du 25 mai 1950 modifié portant fixation des maximums de service des professeurs et des maîtres d'éducation physique et sportive, titulaires et délégués ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 juillet 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 5 décisions
Le décret n° 2007-187 du 12 février 2007 modifiant les décrets n° 50-581, n° 50-582 et n° 50-583 du 25 mai 1950 relatifs aux obligations réglementaires de service du personnel enseignant du second degré et les décrets relatifs à leurs statuts particuliers est abrogé.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 6 décisions
Les décrets n° 50-581 du 25 mai 1950, n° 50-582 du 25 mai 1950, n° 50-583 du 25 mai 1950, n° 72-580 du 4 juillet 1972, n° 72-581 du 4 juillet 1972, n° 80-627 du 4 août 1980 et n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisés sont rétablis dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret du 12 février 2007 mentionné à l'article 1er.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
François Fillon
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
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