Entrée en vigueur le 12 septembre 2007
Les cadres professionnels de La Poste assurent au sein de La Poste des fonctions commerciales, techniques et financières, d'encadrement et de direction d'équipes opérationnelles ou de direction d'établissements.
1. Tribunal administratif de Marseille, 12 décembre 2013, n° 1000369Annulation
[…] 36-05-01-02 […] Vu le décret n°2007-1331 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres professionnels de La Poste ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Le grade est distinct de l'emploi. / Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent…(…) En cas de suppression d'emploi, […] qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2007-1331 du 10 septembre 2007 : « Les cadres professionnels de La Poste assurent au sein de La Poste des fonctions commerciales, techniques et financières, […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion