Article 4 du Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels.

Article 4 du Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 21 septembre 2007

L'adhésion aux garanties de protection sociale complémentaire mentionnées à l'article 2 est facultative pour les agents et retraités.

Sortie de vigueur le 25 avril 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 - art. 32 (V)

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