Article 7 du Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007
Article 6
Article 8

Entrée en vigueur le 21 septembre 2007

A leur demande, l'employeur public adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause et des prestations à proposer.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2007
Sortie de vigueur le 25 avril 2022

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