Entrée en vigueur le 21 septembre 2007
L'employeur public détermine chaque année le montant de la participation mentionnée à l'article 1er qu'il entend verser à l'organisme ou aux organismes de référence.
La participation est attribuée à l'organisme de référence ou répartie entre les organismes de référence en fonction des transferts effectifs de solidarité, intergénérationnels et familiaux, opérés au titre des garanties proposées à la population intéressée, compte tenu du nombre d'agents affiliés ainsi que des minorations de cotisations acquittées par les souscripteurs et adhérents.
La participation attribuée à chaque organisme de référence ne peut excéder le montant des transferts de solidarité auxquels chacun d'entre eux a procédé.
Elle est directement versée aux organismes de référence.
La participation est attribuée à l'organisme de référence ou répartie entre les organismes de référence en fonction des transferts effectifs de solidarité, intergénérationnels et familiaux, opérés au titre des garanties proposées à la population intéressée, compte tenu du nombre d'agents affiliés ainsi que des minorations de cotisations acquittées par les souscripteurs et adhérents.
La participation attribuée à chaque organisme de référence ne peut excéder le montant des transferts de solidarité auxquels chacun d'entre eux a procédé.
Elle est directement versée aux organismes de référence.
1. Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 24 mars 2014, 356834Annulation
[…] des cotisations dues à des organismes de protection sociale complémentaire aux seuls organismes, qualifiés par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 d'organismes référents, qui mettent en oeuvre les garanties donnant lieu à la participation de l'Etat prévue à l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.,,, […] qu'aux termes de l'article 12 : « L'employeur public détermine chaque année le montant de la participation (…) qu'il entend verser à l'organisme ou aux organismes de référence. / La participation est attribuée à l'organisme de référence ou répartie entre les organismes de référence en fonction des transferts effectifs de solidarité, intergénérationnels et familiaux, […]
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Nous pensons qu'il y a lieu d'admettre de manière générale que les SCN rattachés à un ministre 4 constituent des autorités à compétence nationale au sens de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. […] Contrairement à ce qui est soutenu, […] et désormais art. 74 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 6 Article […] D'autre part, l'article 12 du même décret prévoit que la participation est « directement versée aux organismes de référence » et son article 14 que le bénéficiaire tient une comptabilité analytique permettant d'en retracer l'utilisation : il s'agit clairement d'un transfert financier, […]
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