Article 18 du Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels.

Article 18 du Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007

Article 17

Article 19

Entrée en vigueur le 21 septembre 2007

Les tarifs des familles les plus nombreuses ne peuvent excéder ceux prévus pour les familles comprenant trois enfants.

Sortie de vigueur le 25 avril 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 - art. 32 (V)

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