Article 21 du Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007
Article 20
Article 22

Entrée en vigueur le 21 septembre 2007

Les retraités bénéficient des mêmes garanties que les agents, s'agissant des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et des risques liés à la maternité.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2007
Sortie de vigueur le 25 avril 2022

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