Entrée en vigueur le 21 septembre 2007
Les garanties sont exprimées soit en référence aux tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie, soit en référence à la rémunération des agents, soit en valeur monétaire forfaitaire.
Les garanties peuvent comporter un choix entre plusieurs options de couverture.
Les garanties peuvent comporter un choix entre plusieurs options de couverture.
Corrélativement, la participation des employeurs est facultative (cf la loi n°83-634 « droits et obligations des fonctionnaires », article 22 bis : « les personnes publiques ... peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire »). […] L'article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, dans ce cadre, dispose que la participation est « réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre d'une solidarité entre les bénéficiaires, […] Il reprend l'article 22 du décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la fonction publique de l'Etat. […] Cependant, la loi du 13 juillet 1983 « droits et obligations des fonctionnaires », article 22 bis, […]
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