Article 24 du Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007
Article 23
Article 25

Entrée en vigueur le 21 septembre 2007

La garantie relative à la couverture du risque incapacité de travail doit assurer, déduction faite du maintien de la rémunération versée par l'employeur public ou des indemnités journalières de sécurité sociale, un montant correspondant au minimum à 75 % du traitement indiciaire brut, et au plus à 100 % de la rémunération nette totale.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2007
Sortie de vigueur le 25 avril 2022

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