Article 25 du Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007
Article 24
Article 26

Entrée en vigueur le 21 septembre 2007

La garantie relative à la couverture du risque lié à l'invalidité permanente et absolue doit prévoir le versement d'un capital en cas d'invalidité d'un montant correspondant au minimum à 70 % du traitement indiciaire brut annuel.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2007
Sortie de vigueur le 25 avril 2022

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