Article 2 du Décret du 29 juin 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Champagne"

Article 2 du Décret du 29 juin 1936

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 25 avril 1997

Modifié par : Décret 1997-04-18 art. 1 JORF 25 avril 1997

Un millésime ne pourra être utilisé pour la vente du vin de Champagne que trois ans après son tirage.

Entrée en vigueur le 25 avril 1997
Modifié par :	Décret 1997-04-18 art. 1 JORF 25 avril 1997

Sortie de vigueur le 26 novembre 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-1441 du 22 novembre 2010 - art. 3 (Ab)

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