Article 4 bis du Décret du 29 juin 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Champagne"

Article 4 bis du Décret du 29 juin 1936

Article 4

Article 5

Entrée en vigueur le 28 février 1999

Est créé par : Décret 1999-02-26 art. 1 JORF 28 février 1999

L'épandage des gadoues et des composts urbains est interdit dans les parcelles situées dans l'aire de production telle que définie à l'article 1er.

Entrée en vigueur le 28 février 1999
Est créé par :	Décret 1999-02-26 art. 1 JORF 28 février 1999

Sortie de vigueur le 26 novembre 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-1441 du 22 novembre 2010 - art. 3 (Ab)

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