Entrée en vigueur le 2 juin 1967
Est créé par : Décret 1852-02-21 Bulletin des lois 10° S., B. 497 n° 3728
Des décrets du Président de la République, insérés au Bulletin des Lois, et rendus sur la proposition du ministre de la marine, détermineront, dans les fleuves et rivières affluant directement ou indirectement à la mer, les limites des affaires maritimes et les points de cessation de la salure des eaux.