Les syndics des gens de mer, gardes maritimes et gendarmes de la marine pourront constater, concurremment avec les fonctionnaires et agents dénommés dans les lois et décrets relatifs à la grande voirie, les établissements irrégulièrement formés sur le domaine public maritime.
Les administrateurs des affaires maritimes donneront, dans ce cas, aux procès-verbaux de ces agents, la direction indiquée par l'article 113, titre IX du décret du 16 décembre 1811.