Article 5 du Décret du 10 septembre 1926 relatif à l'organisation de l'administration préfectorale.

Article 5 du Décret du 10 septembre 1926

Entrée en vigueur le 14 septembre 1926

Est créé par : Décret 1926-09-10 JORF 14 septembre 1926, rectificatif JORF 30 septembre 1926 et 3 juin 1927

Les approbations d'actes administratifs ... seront prononcées par simples arrêtés préfectoraux.

Entrée en vigueur le 14 septembre 1926
Est créé par :	Décret 1926-09-10 JORF 14 septembre 1926, rectificatif JORF 30 septembre 1926 et 3 juin 1927

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