Décret du 10 septembre 1926 relatif à l'organisation de l'administration préfectorale.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 septembre 1926 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 septembre 1926 |
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Décisions • 3
1. Tribunal administratif de Lille, 15 décembre 2014, n° 1408963
Annulation —
[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le décret du 10 septembre 1926 pris en application de l'article 1 er de la loi du 3 août 1926 et le tableau annexé à ce décret ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision par laquelle le président du Tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Z, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative ;
2. CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 5 juin 2018, 17DA02059, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] 13. Considérant que les limites de l'arrondissement de Lille sont définies par le décret du 10 septembre 1926 pris en application de l'article 1 er de la loi du 3 août 1926 et le tableau annexé à ce décret ; que M me A… n'est donc pas fondée à soutenir que le périmètre dans lequel elle est assignée à résidence est déterminé de manière insuffisamment précise ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ;
3. Tribunal administratif de Lille, 15 décembre 2014, n° 1408971
Annulation —
[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le décret du 10 septembre 1926 pris en application de l'article 1 er de la loi du 3 août 1926 et le tableau annexé à ce décret ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision par laquelle le président du Tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Z, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative ;