Décret du 16 août 1901
Article 6 du Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'associationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Modifié par : Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 10 () JORF 12 mai 2007
La présentation dudit registre aux autorités administratives ou judiciaires, sur leur demande, se fait sans déplacement au siège social.
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Décisions • 14
[…] En second lieu, aux termes de l'article 1 du décret du 16 août 1901 susvisé : « La déclaration prévue par l'article 5, paragraphe 2, de la loi du 1 er juillet 1901 est faite par ceux qui, à un titre quelconque, […] Enfin, selon l'article 6 de ce même décret : « Les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l'administration de l'association sont transcrits sur un registre tenu au siège de toute association déclarée ; les dates des récépissés relatifs aux modifications et changements sont mentionnées au registre. ».
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[…] Les dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 prévoient que « Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. / La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. […]
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, 4 juillet 2012, n° 09/12376
[…] Attendu que l'article 5 de la loi de 1901 stipule que les associations sont tenues de faire connaître dans les 3 mois tous changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées dans leur statuts, […] que le même article prévoit que les changements et modifications seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités judiciaires ou administratives chaque fois qu'elles en feront la demande; que l'article 6 du décret du 16 Août 1901 précise que les modifications des statuts et changements dans l'administration sont transcrits sur un registre tenu au siège de l'association, […]
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