Entrée en vigueur le 8 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 - art. 1
Les déclarations mentionnées aux articles 1er, 3 et 4 peuvent être réalisées par voie de téléservice.
[…] En second lieu, aux termes de l'article 1 du décret du 16 août 1901 susvisé : « La déclaration prévue par l'article 5, paragraphe 2, de la loi du 1 er juillet 1901 est faite par ceux qui, à un titre quelconque, […] Enfin, selon l'article 6 de ce même décret : « Les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l'administration de l'association sont transcrits sur un registre tenu au siège de toute association déclarée ; les dates des récépissés relatifs aux modifications et changements sont mentionnées au registre. ».
[…] Attendu que l'article 5 de la loi de 1901 stipule que les associations sont tenues de faire connaître dans les 3 mois tous changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées dans leur statuts, […] que le même article prévoit que les changements et modifications seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités judiciaires ou administratives chaque fois qu'elles en feront la demande; que l'article 6 du décret du 16 Août 1901 précise que les modifications des statuts et changements dans l'administration sont transcrits sur un registre tenu au siège de l'association, […]
[…] 6°) de lui accorder une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour couvrir les frais de premières instance et d'appel. […] — le décret du 16 août 1901 modifié ;
Les textes désuets par un non-usage formel sans que des usages associatifs aient créé de nouvelles obligations Parmi ces textes on peut citer tout d'abord l'article 8 alinéa 1er de la loi de 1901. […] Geny[10] « le législateur a parfois jugé sage de supprimer des prescriptions légales que leur inobservation prolongée avait paru condamné »[11]. […] On peut également mentionner, comme exemple de texte désuet par non-usage, l'article 3-4° du décret du 16 août 1901 qui institue un contrôle à postériori de l'administration sur la question très sensible en 1901 des opérations immobilières[12]. […]
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