Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Texte intégral

Titre Ier : Des associations
Chapitre Ier : Associations déclarées
La déclaration prévue par l'article 5, paragraphe 2, de la loi du 1er juillet 1901 est faite par ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration de l'association.
Dans le délai d'un mois, elle est rendue publique par leurs soins au moyen de l'insertion au journal officiel d'un extrait contenant la date de la déclaration, le titre et l'objet de l'association, ainsi que l'indication de son siège social.

Toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, auprès du préfet de département, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration. Elle peut même s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait.

Les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration de l'association mentionnent :
1° Les changements de personnes chargées de l'administration ;
2° Les nouveaux établissements fondés ;
3° Le changement d'adresse du siège social ;
4° Les acquisitions ou aliénations du local et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 ; un état descriptif, en cas d'acquisition, et l'indication des prix d'acquisition ou d'aliénation doivent être joints à la déclaration.

Commentaires

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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°444711
Conclusions du rapporteur public · 24 décembre 2021

N°. 444711 M. S... 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 3 décembre 2021 Décision du 24 décembre 2021 CONCLUSIONS M. Laurent Domingo, rapporteur public M. S... a demandé à l'Association de Tutelle et d'Intégration d'Aquitaine (ATINA), association relevant de la loi du 1er juillet 1901, de lui communiquer, sur le fondement du CRPA, ses statuts et son règlement intérieur, ses rapports d'activité des trois dernières années et la liste de ses responsables et personnels. En l'absence de réponse, M. S... s'est adressé à la CADA, laquelle, par un avis du 8 janvier 2018, s'est déclarée …

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2Élevage - Groupe Permanent Pour La Sécurité Électrique []
M. Julien Aubert · Questions parlementaires · 12 janvier 2021

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le groupe permanent pour la sécurité électrique en milieu agricole (GPSE) et sur le rôle de l'État dans le fonctionnement de cette structure. Créé en 1999, et constitué sous forme associative depuis 2014, le GPSE s'attache, selon son site internet, à proposer « son expertise aux exploitations agricoles d'élevage qui suspectent une influence des phénomènes électriques parasites sur le comportement des animaux et les performances d'élevage, en lien avec une source électrique extérieure située à …

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3Reconnaissance D'Utilité Publique Du Groupement Transfrontalier Européen
Mme Patricia Schillinger, du group LaREM, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 25 octobre 2018

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance d'utilité publique du groupement transfrontalier européen (GTE). Ce groupement, fort de 32 000 membres, existe depuis 1963 et agit dans l'intérêt des travailleurs frontaliers, proposant un accompagnement dans les domaines juridiques, fiscaux, de santé. Actuellement, le GTE souhaite obtenir une reconnaissance d'utilité publique. La loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association, dispose que le GTE est en capacité d'effectuer sa demande en reconnaissance d'utilité publique. En …

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1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 20 mars 2018, n° 16/10833

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ 1/4 social N° RG : 16/10833 N° MINUTE : Assignation du : 27 juin 2016 IRRECEVABILITÉ PV JUGEMENT rendu le 20 mars 2018 DEMANDEUR Monsieur G E F […] […] représenté par Maître Catherine BRAUN, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #D0045 et par Maître Anaïs GARAY, avocat plaidant au barreau de DRAGUIGNAN DÉFENDERESSE UNION DES DÉMOCRATES ET INDÉPENDANTS (UDI) […] […] représentée par Maîtres Emmanuel VITAL-DURAND et Harold HERMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T03 COMPOSITION …

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2Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 mars 2022, 20-20.205, Inédit
Cassation

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN président , Arrêt n° 209 F-D Pourvoi n° A 20-20.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2022 L'association Azureva, association de Loi 1901, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-20.205 contre l'arrêt rendu le 28 juillet 2020 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant au …

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3Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2013, n° 11/17670
Infirmation partielle

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 9 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/17670 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juillet 2011 – Tribunal de Grande Instance de MEAUX – 1 re chambre – RG n° 11/01802 APPELANT : Monsieur Z AM AJ D né le XXX à XXX de nationalité française XXX XXX représenté par : la SELARL DELSOL AVOCATS (M e Alexis BECQUART) (avocats au barreau de PARIS, toque : P0513) assisté de : M e Alexis BECQUART de la SELARL …

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