Entrée en vigueur le 8 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 - art. 1
Il est joint à la demande :
1° Un exemplaire du Journal officiel contenant l'extrait de la déclaration ;
2° Un exposé indiquant l'origine, le développement, le but d'intérêt public de l'oeuvre ;
3° Les statuts de l'association ;
4° La liste de ses établissements avec indication de leur siège ;
5° La liste des membres de l'association avec l'indication de leur nom, de leur prénom, de leur nationalité, de leur profession et de leur domicile et pays de résidence, ou, s'il s'agit d'une union, la liste des associations qui la composent avec l'indication de leur titre, de leur objet, de leur représentant légal, des membres de leurs conseil d'administration et bureau et de leur siège ;
6° Le compte financier et le rapport d'activité des trois derniers exercices ainsi que le budget prévisionnel des trois exercices à venir ;
7° Un état de l'actif mobilier et immobilier et du passif.
8° Le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale autorisant la demande en reconnaissance d'utilité publique.
9° Le prix maximum des rétributions qui seront perçues à un titre quelconque dans les établissements de l'association où la gratuité n'est pas complète ;
10° Toute justification tendant à établir que l'association réunit les conditions requises pour être reconnue d'utilité publique.
Ces pièces sont certifiées sincères et véritables par les signataires de la demande.
L'article 10 de la loi du 1er juillet 1901, modifiee, relative au contrat d'associations prevoit notamment que les associations peuvent, sous certaines conditions, etre reconnues d'utilite publique par decret en Conseil d'Etat. Le decret du 16 aout 1901, modifie, portant reglement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er juillet 1901 precitee, enonce les conditions dans lesquelles des assocations declarees peuvent solliciter leur reconnaissance d'utilite publique. Les articles 10 et 11 de ce decret enumerent les documents a fournir et le contenu des statuts. […] L'article 12 dispose notamment que la demande de reconnaissance d'utilite publique est adressee au ministre de l'interieur qui fait proceder, s'il y a lieu, a son instruction.
Lire la suite…L'article 10-5° du décret a donc, peut être aujourd'hui, perdu sa justification initiale. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 10 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association : « Les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'État à l'issue d'une période probatoire de fonctionnement d'une durée au moins égale à trois ans. […] La période probatoire de fonctionnement n'est toutefois pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de trois ans de l'association demandant cette reconnaissance sont de nature à assurer son équilibre financier. » Aux termes de l'article 12 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association : " La demande est adressée au ministre de l'intérieur ; […]
Selon l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901, « L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». […] Obéissant au principe de la liberté de création, la réalité des associations est plurielle, et certaines formalités ou règles spécifiques peuvent s'imposer. […] Par exemple si l'association est reconnue d'utilité publique (art.10 décret du 16 aout 1901) ou émettant des valeurs mobilières. […]
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