Entrée en vigueur le 8 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 - art. 1
I. - Toute association reconnue d'utilité publique adopte un règlement intérieur qui traite de questions précisées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le règlement intérieur est conforme aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique.
Le règlement intérieur ne peut instituer un nouvel organe décisionnaire ni modifier les champs et règles de compétence des organes décisionnaires institués par les statuts.
II. - Le règlement intérieur d'une association reconnue d'utilité publique prend effet après déclaration au ministre de l'intérieur.
III. - Lorsqu'il constate que des dispositions du règlement intérieur d'une association reconnue d'utilité publique ne respectent pas les dispositions du présent article ou portent atteinte aux règles applicables aux associations reconnues d'utilité publique, le ministre de l'intérieur informe l'association de son opposition à ces dispositions. Cette décision, prise après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, prive d'effet les dispositions en cause du règlement intérieur.
Le décret du 16 août 1901, dans sa version issue du décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques, a renforcé l'obligation d'édiction d'un règlement intérieur par ces associations. Celui-ci doit être élaboré dans les six mois de l'adoption ou de la modification des statuts et prend effet après déclaration au ministre de l'intérieur. L'article 13-4 du décret du 16 août dispose que la déclaration s'opère par voie de téléservice. […] S'agissant des règlements intérieurs des associations reconnues d'utilité publique, […]
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