Article 68 du Décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure

Article 68 du Décret du 6 février 1932

Article 62

Article 66

Entrée en vigueur le 7 février 1932

Sont abrogés les articles 35 à 52 inclus du décret du 9 avril 1883 et les décrets des 24 mars 1914, 10 août 1917, 25 janvier 1919 et 5 avril 1928.

Sortie de vigueur le 28 mars 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art. 4 (V)

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