Article 1 du Décret n°62-275 du 12 mars 1962 portant codification des textes réglementaires concernant le service des postes et télécommunications

Article 1 du Décret n°62-275 du 12 mars 1962

Article 2

Entrée en vigueur le 14 mars 1962

Est créé par : Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et 8 avril 1962

Il est institué une troisième partie du code des postes et télécommunications (décrets).
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (décrets) du code des postes et télécommunications.

Entrée en vigueur le 14 mars 1962
Est créé par :	Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et 8 avril 1962

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