Article 2 du Décret n°65-858 du 6 octobre 1965 portant publication de l'accord entre la France et la Yougoslavie réglementant l'emploi des travailleurs yougoslaves en France du 25 janvier 1965

Article 2 du Décret n°65-858 du 6 octobre 1965

Article 1

Entrée en vigueur le 10 octobre 1965

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'application du présent décret.

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