Article 7 du Décret n°48-1018 du 16 juin 1948
Article 6
Article 8

Entrée en vigueur le 25 juin 1948

Les salaires qui font l'objet des articles 5 et 6 ci-dessus sont exclusifs de toutes indemnités autres que l'indemnité de résidence familiale, le supplément familial de traitement, le complément provisoire et les allocations prévues par le code de la famille.
En cas de mutation, hors métropole, les agents sur contrat bénéficieront des majorations correspondant à leur nouvelle affectation.
Entrée en vigueur le 25 juin 1948

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