Article 17 du Décret n°48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale).

Article 17 du Décret n°48-1018 du 16 juin 1948

Article 16

Article 17 bis

Entrée en vigueur le 16 décembre 1950

Modifié par : Décret 50-1546 1950-12-13 art. 4 JORF 16 décembre 1950

Les modalités d'application des articles 3, 8, 12 et 15 seront fixées par arrêté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.

Entrée en vigueur le 16 décembre 1950
Modifié par :	Décret 50-1546 1950-12-13 art. 4 JORF 16 décembre 1950

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