Article 7 du Décret n°50-60 du 11 janvier 1950
Article 6 bis

Entrée en vigueur le 6 septembre 1952

Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 6 septembre 1952

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