Entrée en vigueur le 25 mars 1998
Modifié par : Décret n°98-208 du 18 mars 1998 - art. 3 () JORF 25 mars 1998
Modifié par : Décret 52-1026 1952-09-01 art. 1, art. 2 JORF 6 septembre 1952
Modifié par : Décret 69-585 1969-06-10 art. 2 JORF 15 juin 1969
Un règlement établi par la Caisse autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce et approuvé par les ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat fixe les conditions de fonctionnement du régime, notamment celles dans lesquelles les prestations continuent à être liquidées et versées.