Entrée en vigueur le 3 mai 1953
Est créé par : Décret 53-377 1953-05-02 JORF 3 mai 1953 rectificatif JORF 29 mai 1953
Le directeur de l'office [*autorité compétente*] a seul qualité pour représenter celui-ci.
Les décisions et mesures qui doivent intervenir dans le cadre des attributions dévolues à l'office par la loi du 25 juillet 1952 susvisée sont prises sous sa responsabilité.
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